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Détail d'un produit : Extrait de loi relative à la protection de la nature
Articles 3 et 4 de la loi 76-629 du 10 juillet 76 (J.O. du 13 juillet 76) relative à la protection de la nature et textes d'application ( brochure 1424-11 des journaux officiels )
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01/01/2000
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CHAPITRE 1 - De la protection de la faune et de la flore

Art. 3 - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat -,

- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

- La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;

- La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.

Art. 4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées

- La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées

- La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ,

- La partie du territoire national, y compris le domaine publie maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;

- La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fims scientifiques ;

- La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.

Le régime de protection présenté ici, qui interdit les prélèvements futurs dans le patrimoine naturel, est celui édicté par les articles 3 et 4 de la loi 76-629 du 10 juillet 76 (J.O. du 13 juillet 76) relative à la protection de la nature et par ses textes d'application.

Décret 77-1295 du 25 novembre 77 (J.O. du 27 novembre 77)
Arrêtés du 24 avril 1979 (J.O. du 12 mai 1979) - Amphibiens et reptiles - Mollusques
Arrêté du 3 août 1979 (J.O. du 22 août 1979)
- Insectes
Arrêté du 12 juin 1979 (J.O. du 22 août 1979) - Espèces gibier
Arrêté du 29 février 1980 (J.O. du 14 mars 1980) - Mammifères marins
Arrêté du 6 mai 1980 (J.O. du 4 juin 1980)
- Reptiles et amphibiens
Arrêté du 17 avril 1981 (J.O. du 18 et 19 mai 1981) - Mammifères - Oiseaux
Arrêté du 25 1 . janvier 1982 (J.O. du 14 janvier 1982)
- Esturgeon
Arrêté du 12 février 1982 (J.O. du 24 février 1982) - Poissons

Tous ces textes sont regroupés dans la brochure 1424-11 des journaux officiels (Prix 20 F.). Des textes d'application protégeant d'autres groupes d'espèces sont en préparation à la date de réalisation de cette brochure. Par ailleurs il existe d'autres modes de protection indirecte de la faune sauvage :

- réglementation des activités utilisatrices, au titre de l'article 5 de la loi relative à la Protection de la Nature.

- contrôle des établissements pouvant détenir, utiliser ou vendre certains de ces animaux au titre des articles 6 et 7 de la même loi.

- réglementation de la chasse et de la pêche.

- réglementation sanitaire sous la responsabilité du ministère de l'agriculture.

LES BATRACIENS

PROTECTION TOTALE :

Interdiction sur tout le territoire national et en tout temps de détruire ou d'enlever les oeufs ou les nids, de détruire, de mutiler, de capturer ou d'enlever, de naturaliser et, qu'ils soient vivants ou morts, de transporter, de colporter, d'utiliser et de commercialiser les espèces de batraciens suivants :

URODELES (Batraciens possédant une queue).

- Salamande noire (Salamandra atra)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Euprocte des Pyrénées (Euproctus asper)
- Euprocte corse (Euproctus montanus)
- Triton alpestre (Triturus alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Triturus helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Triton vulgaire (Triturus vulgaris)
- Triton de Blasius (Triturus blasii)
- Spelerpes bruns (Hydromantes italieus)

ANOURES (Batraciens ne possédant pas de queue).

- Discoglosse peint (Discoglossus oictus)
- Discoglosse sarde (Discoglossus sardus)
- Crapaud accoucheur (A lytes obstetricans)
- Crapaud sonneur (Bombina variegata)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Crapaud desjoncs (Bufo calamita)
- Crapaud vert (Bufo viridis)
- Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pelobate brun (Pelobates fuscus)
- Pelobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouilles : toutes les espèces de grenouilles (Rana sp) à l'exclusion de la grenouille verte (Rana esculenta) et de la grenouille rousse (Rana temporaria).

PROTECTION PARTIELLE :

Interdiction sur tout le territoire national et en tout temps, de mutiler, de naturaliser et qu'ils soient vivants ou morts, de colporter, de commercialiser les snécimens détruits, capturés ou enlevés des espèces de batraciens suivants :

ANOURES

- Grenouille verte (Rana esculenta)
- Grenouille rousse (Rana iemporaria)

- Donc seule la capture et le transport pour la consommation familiale sont autorisés.

….et non à des fins pédagogiques (surtout les tétards !)

Poslednja izmena : 13/07/1976
Oruđa
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